Article (sans numéro) JORFARTI000002151824
Délibère:
Journal officiel · Avis
Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE Délibération no 91-16 du 4 juin 1991 RELATIVE AUX REDEVANCES AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU Délibération no 91-17 du 4 juin 1991 RELATIVE AU COEFFICIENT DE COLLECTE APPLICABLE AUX REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DOMESTIQUES ET ASSIMILES Délibération no 91-18 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA PROROGATION DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE EN REGION D'ILE-DE-FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Publié le26 décembre 1991
PublicationJORF n°300 du 26 décembre 1991
NORENVP9161376V
IdentifiantJORFTEXT000000356077
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
Vu la délibération no 84-20 du 30 octobre 1984 portant sur l'instauration d'une redevance spécifique en région d'Ile-de-France, Le secrétaire, directeur de l'agence, P.-F. TENIERE-BUCHOT Le président du conseil d'administration, C. SAUTTER
Article (sans numéro) JORFARTI000001570746
Art. 1er. - L'article 1er de la délibération susvisée est modifié par la disposition ci-après:
<<La redevance spécifique en région d'Ile-de-France est instaurée pour une période de douze ans à compter du 1er janvier 1985.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002350714
Art. 2. - L'article 5 de la délibération susvisée est modifié par la disposition ci-après:
<<La redevance spécifique est due pour les douze années de 1985 à 1996.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001899759
Art. 3. - La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande.