Article (sans numéro) JORFARTI000001185302
Délibère:
Journal officiel · Avis
Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE Délibération no 91-16 du 4 juin 1991 RELATIVE AUX REDEVANCES AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU Délibération no 91-17 du 4 juin 1991 RELATIVE AU COEFFICIENT DE COLLECTE APPLICABLE AUX REDEVANCES DUES PAR LES Délibération no 91-18 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA PROROGATION DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE EN REGION D'ILE-DE-FRANCE Délibération no 91-19 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE EN REGION D'ILE-DE-FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Publié le26 décembre 1991
PublicationJORF n°300 du 26 décembre 1991
NORENVP9161377V
IdentifiantJORFTEXT000000722159
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
Vu la délibération no 84-20 du 30 octobre 1984 portant sur l'instauration d'une redevance spécifique en région d'Ile-de-France;
Vu la délibération no 91-18 du 4 juin 1991 relative à la prorogation de la redevance spécifique en région d'Ile-de-France;
Vu la délibération no 85-26 relative au taux de la redevance spécifique en région d'Ile-de-France, Le secrétaire, directeur de l'agence, P.-F. TENIERE-BUCHOT Le président du conseil d'administration, C. SAUTTER
Article (sans numéro) JORFARTI000001570747
Art. 1er. - Les taux de la redevance spécifique sont fixés à:
0,21 F le mètre cube en 1992;
0,23 F le mètre cube en 1993;
0,25 F le mètre cube en 1994;
0,28 F le mètre cube en 1995;
0,31 F le mètre cube en 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000002350715
Art. 2. - La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel de la République française et au plus tôt au 1er janvier 1992.
La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande.
Textes cités liens · DILA1
Cité par 3 textes
du 31 décembre 1992 · modifie
du 24 novembre 1993 · modifie
du 31 octobre 1995 · modifie