Article (sans numéro) JORFARTI000001952153
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 août 1991 relatif à l'application du décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 août 1991
Publié le15 août 1991
PublicationJORF n°190 du 15 août 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORPRMG9170319A
IdentifiantJORFTEXT000000356364
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000000990585
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents détenant le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001375395
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du buget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.
Fait à Paris, le 13 août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1248 du 6 octobre 1950 · application