Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 août 1991 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le21 août 1991

Publié le12 septembre 1991

PublicationJORF n°213 du 12 septembre 1991

AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

NORCOPC9100072A

IdentifiantJORFTEXT000000356391

Référence

Arrêté du 21 août 1991 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1980    fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'expatriation    et de sujétions spéciales prévue au bénéfice des agents de coopération    culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats    étrangers, JO du 12 septembre 1991, NOR COPC9100072A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la coopération et du développement et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers;

Vu l'arrêté du 29 avril 1980 modifié fixant le taux des indemnités d'expatriation et de sujétions spéciales,

Article (sans numéro) JORFARTI000002146816

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001703939

Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 29 avril 1980 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001569685

Art. 2. - L'annexe III de l'arrêté du 29 avril 1980 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001372983

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1991.

Fait à Paris, le 21 août 1991.

Le ministre de la coopération et du développement,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, J. NEMO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: L'administrateur civil, J. CREYSSET

Textes cités liens · DILA1

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