Article (sans numéro) JORFARTI000001376490
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-991 du 26 septembre 1991 modifiant le décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 septembre 1991
Publié le28 septembre 1991
PublicationJORF n°227 du 28 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORPRMG9170330D
IdentifiantJORFTEXT000000356394
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par les décrets no 74-533 du 17 mai 1974 et no 79-1118 du 19 décembre 1979;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 5 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002349270
Art. 1er. - L'article 3 du décret no 72-555 du 30 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les emplois que le Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés, estime pouvoir être occupés au titre de la mobilité en raison de l'intérêt qu'ils présentent pour le bon fonctionnement du service public font sans délai l'objet d'une publication au Journal officiel accompagnée d'une brève notice décrivant les caractéristiques de la fonction.
<<Chaque année, un bilan des emplois offerts à la mobilité est présenté par le directeur général de l'administration et de la fonction publique à chacune des instances de représentation des membres des corps soumis au présent décret. Ce bilan fait l'objet d'une évaluation par ces instances.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001956580
Art. 2. - Le 2o de l'article 17 du décret du 30 juin 1972 susvisé est abrogé. Le 3o de cet article devient le 2o.
Article (sans numéro) JORFARTI000001376491
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-555 du 30 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-274 · abroge