Article (sans numéro) JORFARTI000002130320
Art. 1er. - L'aérodrome de Cannes-Mandelieu est interdit aux aéronefs assurant des transports commerciaux réguliers.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1995
Publié le8 décembre 1995
PublicationJORF n°285 du 8 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9501819A
IdentifiantJORFTEXT000000356502
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-3 ;
Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu les comptes rendus des réunions du 24 octobre 1995 et du 27 novembre 1995 de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;
Considérant que les besoins de l'aviation commerciale régulière intéressant la partie Est de la Côte d'Azur peuvent être satisfaits par l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur, que, sauf pour les cas d'urgence susceptibles de mettre en jeu la sécurité des aéronefs, l'aérodrome de Cannes-Mandelieu doit être réservé aux besoins de l'aviation générale, et spécialement à l'aviation de tourisme, et qu'il importe de limiter les conditions dans lesquelles les aéronefs peuvent utiliser l'aérodrome de Cannes-Mandelieu afin de maîtriser les nuisances que leurs évolutions peuvent occasionner au voisinage,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002325690
Art. 2. - A compter du 9 décembre 1995, l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est interdit aux aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage (MTOW) est supérieure à vingt-deux tonnes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001939688
Art. 3. - A compter du 9 décembre 1995, l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est interdit aux aéronefs relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre II,
deuxième édition (1988).
Article (sans numéro) JORFARTI000001359965
Art. 4. - L'arrêté du 14 mars 1967 relatif aux conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002325691
Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. GRAFF
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 mars 1967 · abroge
Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 · application