Article 1 JORFARTI000052983609
L'annexe à l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé définissant les conditions d'exécution des tours de piste des avions légers sur l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2025
Publié le3 décembre 2025
PublicationJORF n°0283 du 3 décembre 2025
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2529155A
IdentifiantJORFTEXT000052983597
Publics concernés : usagers et entreprises de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu. Objet : l'arrêté vise à modifier l'arrêté du 6 décembre 1995 en renforçant, pour raisons environnementales, les conditions d'exécution des tours de piste. Ces restrictions ne sont pas applicables à l'aviation électrique. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte modificatif autonome. Le ministre des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6312-11, L. 6361- 9, L. 6361-12 à L. 6361-14 et R. 6312-11 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;
Vu l'avis du 31 juillet 2025 de la commission consultative de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er au 28 août 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du 6 octobre 2025 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052983611
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052983613
ANNEXE CONDITIONS D'EXÉCUTION DES TOURS DE PISTE DES AVIONS LÉGERS SUR L'AÉRODROME DE CANNES-MANDELIEU
1. Généralités
1.1. La classification des avions en catégorie mentionnée dans la présente annexe s'entend de celle fixée par l'arrêté du 17 juillet 2024 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (CALIPSO). 1.2. Parmi les tours de piste figurent les tours de piste à basse hauteur exécutés entre 150 mètres et la hauteur du tour de piste standard et dont la trajectoire suivie est celle d'un circuit court afin de ne pas s'éloigner de la piste.
2. Restrictions applicables durant toute l'année
2.1. Les tours de piste sont autorisés entre 9 heures et 20 heures locales pendant les horaires de services de l'organisme du contrôle aérien. 2.2. Pour les avions légers basés, les tours de piste sont limités à cinq consécutifs dont trois au maximum à basse hauteur, sauf pour :
- les avions classés dans la catégorie C pour lesquels la limite est portée à trois consécutifs dont deux au maximum à basse hauteur ; - les avions classés dans la catégorie D ou non classés pour lesquels la limite est portée à deux consécutifs, sans qu'ils puissent effectuer de circuit à basse hauteur.
2.3. Pour les avions légers non basés, les tours de piste sont interdits dans les cas suivants :
- les samedis, dimanches et jours fériés ; - lorsque l'avion est classé dans la catégorie C ou D, ou non classé ; - lorsqu'ils sont exécutés à basse hauteur.
Les tours de piste sont limités à deux consécutifs dans les autres cas. 2.4. Les tours de piste à basse hauteur ne sont autorisés qu'en piste 17/35 et en dehors de toute activité hélicoptère en piste 04/22. Ils sont réservés pour des besoins de formation et d'entraînement avec un instructeur à bord.
3. Restrictions supplémentaires applicables du 1er juin au 15 septembre
3.1. Les tours de piste sont interdits pour les avions légers non basés. 3.2. Les samedis, dimanches et jours fériés :
- les tours de piste sont interdits aux avions classés dans la catégorie C ou D, ou non classés ; - les tours de piste sont interdits entre 12 heures et 15 heures locales.
Fait le 26 novembre 2025.
Philippe Tabarot
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement
Code des transports