Article (sans numéro) JORFARTI000001955979
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 septembre 1991 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 septembre 1991
Publié le19 septembre 1991
PublicationJORF n°219 du 19 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9102064A
IdentifiantJORFTEXT000000356599
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection,
Article (sans numéro) JORFARTI000001376094
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont fixés ainsi qu'il suit:
1re catégorie: 50000 F;
2e catégorie: 45000 F;
3e catégorie: 40000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565786
Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des autres personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit:
Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale: 35000 F;
Inspecteurs de l'académie de Paris: 35000 F;
Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage: 35000 F;
Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue: 35000 F;
Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation:
35000 F;
Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie: 31000 F;
Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs de l'information et de l'orientation): 26000 F;
Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale): 12360 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002299600
Art. 3. - L'arrêté du 27 février 1991 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002346184
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1991.
Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-L. PAIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 90-427 du 22 mai 1990 · application
Arrêté du 27 février 1991 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge