Article (sans numéro) JORFARTI000002152171
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret n° 92-299 du 31 mars 1992 modifiant le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1992
NatureDécret
Signé le31 mars 1992
Publié le1er avril 1992
PublicationJORF n°78 du 1 avril 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9200189D
IdentifiantJORFTEXT000000356835
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur,
Article (sans numéro) JORFARTI000001764265
Art. 1er. - La dernière phrase de l'article 6 du décret du 15 mars 1982 susvisé est abrogée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002152172
Art. 2. - L'article 8 du décret du 15 mars 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 8. - Les crédits afférents à la couverture des frais d'examens et concours organisés par le service interacadémique et à celle des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002303980
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-245 du 15 mars 1982 · modifie
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