Journal officiel · Décret

Décret n° 92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1992

NatureDécret

Signé le9 juillet 1992

Publié le16 juillet 1992

PublicationJORF n° 163 du 16 juillet 1992

AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES

NORBUDF9200015D

IdentifiantJORFTEXT000000356941

Référence

Décret n° 92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, JO du 16 juillet 1992, NOR BUDF9200015D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000000994434

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000994435

Art. 1er. - Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000002150550

Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1992.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Art. 1er. - Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.

Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 · application

Cité par 2 textes

Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 15 (V) · spec appli

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quinquies (M)

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