Article 1 LEGIARTI000006848934
1. Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1992
NatureDécret
Signé le9 juillet 1992
Publié le16 juillet 1992
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9200015D
IdentifiantLEGITEXT000006079483
Article 2 LEGIARTI000006848924
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 · application
Cité par 2 textes
Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 15 (V) · spec appli
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quinquies (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 1992).