Décret n°92-659 du 9 juillet 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1992.

TexteDécret n°92-659 du 9 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006848934
Texte parentLEGITEXT000006079483
Référencearticle 1 du décret n°92-659 du 9 juillet 1992 (version du 16 juillet 1992)Légifrance →

1. Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.

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