Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000001185686

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002148415

Art. 1er. - Les valeurs de Co, Bo et bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables:

- jusqu'au 30 juin 1992;

- à partir du 1er juillet 1992,

sont données en annexe du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001569906

Art. 2. - L'arrêté du 21 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - La note (1) relative à la composition des logements de type I figurant sous le tableau de l'article 3 est abrogée.

II. - Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Des programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques et ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté pourront faire l'objet d'une décision favorable prise, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel de l'opération, par le représentant de l'Etat dans le département après rapport du directeur départemental de l'équipement.>> III. - Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Ces opérations sont soumises à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département accordée après rapport du directeur départemental de l'équipement, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001375130

Art. 3. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.