Article (sans numéro) JORFARTI000002092619
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des postes et télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1992
NatureDécret
Signé le15 avril 1992
Publié le16 avril 1992
PublicationJORF n°91 du 16 avril 1992
AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORPTTX9200068D
IdentifiantJORFTEXT000000357056
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002151051
Art. 1er. - Le ministre des postes et télécommunications exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans le domaine des postes et télécommunications par l'article 1er(4o) du décret du 3 juin 1991 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002298492
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-504 du 3 juin 1991 · application
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