Décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Article (sans numéro) JORFARTI000002305241

Art. 1er. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exerce les attributions précédemment dévolues :

1. Au ministre de l’industrie et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1992 susvisé, dans les domaines de l’industrie et du commerce extérieur, sous réserve des attributions conférées au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, par le décret du 8 avril 1992 susvisé ;

2. Au ministre des postes et télécommunications, par le décret n° 92-393 du 15 avril 1992 susvisé ;

3. Au ministre de la recherche et de l’espace, par le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 susvisé, dans le domaine de l’espace.

Article (sans numéro) JORFARTI000001580706

Art. 2. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l’énergie atomique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001194989

Art. 3. - Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur :

- a autorité sur les services énumérés par les décrets du 18 décembre 1990 et du 13 mai 1991 susvisés ;

- a autorité sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l’économie.

Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine spatial, il dispose de la direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Pour la gestion du personnel de la direction des relations économiques extérieures, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux des ministères de l’économie et du budget.

Il peut, en outre, faire appel à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’économie ; à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères ; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et de la pèche ; à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.

Article (sans numéro) JORFARTI000001580707

Art. 4. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de la défense, préside le Comité de l’espace. Il assure la tutelle du Centre national d’études spatiales conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Article (sans numéro) JORFARTI000001580708

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.