Article (sans numéro) JORFARTI000001377805
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1992
NatureDécret
Signé le15 avril 1992
Publié le16 avril 1992
PublicationJORF n°91 du 16 avril 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDX9200070D
IdentifiantJORFTEXT000000357249
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002351057
Art. 1er. - Le ministre du budget exerce les attributions relatives au budget précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret du 3 juin 1991 susvisé, et notamment les attributions dévolues au ministre des finances par l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Toutefois, le ministre de l'économie et des finances est associé à la définition de l'équilibre économique et financier des lois de finances.
Article (sans numéro) JORFARTI000001377806
Art. 2. - Le ministre du budget a autorité sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l'Imprimerie nationale, le service des pensions, le service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor et exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Article (sans numéro) JORFARTI000000993407
Art. 3. - La direction du personnel et des services généraux, la direction de la communication et la commission de développement de l'informatique et de la bureautique sont placées sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.
Le conseil de prospective et d'évaluation est placé auprès de ces deux ministres.
Le ministre du budget dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection générale des finances.
Article (sans numéro) JORFARTI000002298496
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°91-504 du 3 juin 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.