Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le code pénal, et notamment son article R.25 ;
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000000995142
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article 19 du décret du 23 février 1990 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, toute inobservation des obligations prévues au troisième alinéa de l’article 5 sera punie des peines d’amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe.
« Toute mise en circulation ou toute représentation de matériel publicitaire sans le visa prévu à l’article 6, alinéa 1, ci-dessus seront punies des peines d’amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe. Il en sera de même de toute violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article 6. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001187199
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001704935
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002152077
Art. 1er. - L’article 8 du décret du 23 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Aucune œuvre cinématographique, à l’exception des œuvres cinématographiques utilisées pour la publicité commerciale telles que définies par arrêté du ministre chargé de la culture, ne peut recevoir de visa d’exploitation si elle n’a préalablement fait l’objet d’une immatriculation au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. »
Fait à Paris, le 15 mai 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Art. 1er. - L’article 8 du décret du 23 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8. - Aucune œuvre cinématographique, à l’exception des œuvres cinématographiques utilisées pour la publicité commerciale telles que définies par arrêté du ministre chargé de la culture, ne peut recevoir de visa d’exploitation si elle n’a préalablement fait l’objet d’une immatriculation au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. »
Textes cités liens · DILA1