Article 1 LEGIARTI000006424555
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-446 du 15 mai 1992 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 1992
NatureDécret
Signé le15 mai 1992
Publié le21 mai 1992
Articles3 articles en vigueur
NORMENK9200020D
IdentifiantLEGITEXT000006079136
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le code pénal, et notamment son article R.25 ;
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006424556
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006424554
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Art. 1er. - L’article 8 du décret du 23 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8. - Aucune œuvre cinématographique, à l’exception des œuvres cinématographiques utilisées pour la publicité commerciale telles que définies par arrêté du ministre chargé de la culture, ne peut recevoir de visa d’exploitation si elle n’a préalablement fait l’objet d’une immatriculation au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. »
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 90-174 du 23 février 1990 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mai 1992).