Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-446 du 15 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424556
Texte parentLEGITEXT000006079136
Référencearticle 2 du décret n°92-446 du 15 mai 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article 19 du décret du 23 février 1990 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, toute inobservation des obligations prévues au troisième alinéa de l’article 5 sera punie des peines d’amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe. « Toute mise en circulation ou toute représentation de matériel publicitaire sans le visa prévu à l’article 6, alinéa 1, ci-dessus seront punies des peines d’amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe. Il en sera de même de toute violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article 6. »
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