Article (sans numéro) JORFARTI000002351839
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 29 janvier 1992 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1992
Publié le11 février 1992
PublicationJORF n°35 du 11 février 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDH9200100A
IdentifiantJORFTEXT000000357659
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole;
Vu la demande de la Société internationale de pétrole et de chimie (S.I.P.E.C.),
Article (sans numéro) JORFARTI000002351840
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VIII accordée à la Société internationale de pétrole et de chimie (S.I.P.E.C.) en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001899546
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur des hydrocarbures, O. APPERT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-217 du 27 mars 1987 · application