Journal officiel · Décret

Décret no 92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 1992
NatureDécret
Signé le18 mai 1992
Publié le19 mai 1992
PublicationJORF n°116 du 19 mai 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9236512D
IdentifiantJORFTEXT000000357992
RéférenceDécret no 92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, JO du 19 mai 1992, NOR ECOT9236512DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L.432-3 et R.432-38;

Vu l'article 26 de la loi no 71-1625 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi no 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973;

Vu le décret no 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets no 50-1142 du 18 septembre 1950, no 60-1522 du 30 décembre 1960, no 63-252 du 14 mars 1963 et no 85-1278 du 5 décembre 1985,

Article (sans numéro) JORFARTI000000991718

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001956661

Art. 1er. - Pour la garantie prévue par l'article R.432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur,

dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, est présidée par le directeur du Trésor.

Article (sans numéro) JORFARTI000002151919

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN

Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1077 du 4 août 1949 · application
Cité par 41 textes
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Aller plus loin

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