Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L.432-3 et R.432-38;
Vu l'article 26 de la loi no 71-1625 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi no 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973;
Vu le décret no 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets no 50-1142 du 18 septembre 1950, no 60-1522 du 30 décembre 1960, no 63-252 du 14 mars 1963 et no 85-1278 du 5 décembre 1985,
1. Pour la garantie prévue par l'article R. 432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, est présidée par le directeur général du Trésor ou son représentant.
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mai 1992).