1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-436 du 18 mai 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mai 1992.
TexteDécret n°92-436 du 18 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006848880
Texte parentLEGITEXT000006079116
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