1. Pour la garantie prévue par l'article R. 432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, est présidée par le directeur général du Trésor ou son représentant.
Décret n°92-436 du 18 mai 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 mars 2010.
TexteDécret n°92-436 du 18 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000022006616
Texte parentLEGITEXT000006079116
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.