Arrêté du 12 mai 1992 relatif au taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs d'oeuvres cinématographiques

Article (sans numéro) JORFARTI000002303515

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001897924

Art. 1er. - Les subventions allouées aux entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par les articles 5bis et 5ter du décret du 16 juin 1959 modifié, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue, à compter du 1er janvier 1992, à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée:

50 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est inférieur ou égal à 20000000 F;

15 p. 100 lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est supérieur à 20000000 F.

Pour l'application du palier de 20000000 F est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique. Il convient d'entendre par recettes le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le prix des places.

Article (sans numéro) JORFARTI000001705802

Art. 2. - L'arrêté du 22 décembre 1986 portant application des dispositions des articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001380800

Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.