Article (sans numéro) JORFARTI000002350233
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1992
NatureArrêté
Signé le13 mai 1992
Publié le20 mai 1992
PublicationJORF n°117 du 20 mai 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210142A
IdentifiantJORFTEXT000000358156
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 191 à 230, ensemble la loi du 10 mars 1927 et le code pénal;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19, et le décret no 90-115 du 2 février 1990;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 1992 portant le numéro 253753,
Article (sans numéro) JORFARTI000002350234
Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000001377452
Art. 2. - Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques.
Article (sans numéro) JORFARTI000002350235
Art. 3. - Les informations saisies sont:
- s'agissant des inculpés: le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale;
- s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes: le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes;
- s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice: le nom, les prénoms, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel;
- les décisions prises.
Article (sans numéro) JORFARTI000002350236
Art. 4. - Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002148114
Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001765763
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.