Article (sans numéro) JORFARTI000000995140
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers des experts judiciaires et du contrôle des expertises par la cour d'appel de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1992
NatureArrêté
Signé le13 mai 1992
Publié le20 mai 1992
PublicationJORF n°117 du 20 mai 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210145A
IdentifiantJORFTEXT000000358162
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le nouveau code de procédure civile, la loi no 71-498 du 29 juin 1971 et le décret no 74-1184 du 31 décembre 1974 relatifs aux experts judiciaires;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1992 portant le numéro 252978,
Article (sans numéro) JORFARTI000001512155
Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers des experts judiciaires et de contrôle des expertises.
Article (sans numéro) JORFARTI000001766107
Art. 2. - Le traitement a pour finalité la tenue des listes d'experts,
demandes d'inscription, omissions d'inscription, radiation, cessation des fonctions et l'édition de ces listes pour les experts près la cour d'appel,
en matière de sécurité sociale, et pour les experts en diagnostic d'entreprise ainsi que l'édition de la liste annuelle des travaux réalisés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002152074
Art. 3. - Les informations saisies sont:
- le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, la profession, les adresses personnelle et professionnelle, les numéros de téléphone et de télécopie;
- les diplômes, les spécialités professionnelles, les dates de désignation par l'assemblée générale et de prestation de serment;
- les travaux accomplis dans le cadre des missions confiées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001379877
Art. 4. - Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001573132
Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001187194
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.