Article (sans numéro) JORFARTI000002093694
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juin 1992
Publié le20 juin 1992
PublicationJORF n°142 du 20 juin 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSE9160059A
IdentifiantJORFTEXT000000358245
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 71-318 du 27 avril 1971, modifié par le décret no 73-681 du 13 juillet 1973 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,
Article (sans numéro) JORFARTI000000994777
Art. 1er. - Les assistants et assistantes de service social en fonctions à la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret du 27 avril 1971 susvisé dans la limite d'un taux annuel de 8325 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001573223
Art. 2. - L'arrêté du 8 août 1989 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants et assistantes de service social en fonctions à la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001954912
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, L.-M. RAINGEARD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
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