Décret du 19 juin 1992 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de propylène liquide entre Gonfreville-l'Orcher et Lillebonne (Seine-Maritime)

Article (sans numéro) JORFARTI000001766953

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001957114

Art. 1er. - Sont déclarés d'intérêt général, dans les conditions définies par la loi du 29 juin 1965 et le décret d'application susvisés ainsi que par le présent décret, les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation destinée au transport de propylène liquéfié entre l'unité de production de la société Atochem, à Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime), et l'usine de la société française Hoechst, à Lillebonne (Seine-Maritime),

selon le tracé de la canalisation figurant au plan au 1/50000 annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002353667

Art. 2. - Le bénéfice de la présente déclaration d'intérêt général est accordé à la société Trans-Ethylène.

Article (sans numéro) JORFARTI000001957115

Art. 3. - L'ouvrage est constitué par:

- une canalisation en acier, d'environ 100 millimètres de diamètre, de 28 kilomètres de longueur, qui ira de l'usine d'Atochem, à Gonfreville-l'Orcher, à l'usine de Hoechst, à Lillebonne;

- une station d'émission de propylène liquide;

- trois postes de sectionnement;

- une station terminale;

- tous équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage conformément aux règles de l'art et de la sécurité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001187904

Art. 4. - La capacité de transport de l'ouvrage est fixée à 120000 tonnes de propylène par an. Cette quantité ne pourra être dépassée qu'après autorisation accordée par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des transports.

Article (sans numéro) JORFARTI000001766954

Art. 5. - La société bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport du propylène:

- pour son propre compte;

- pour le compte de la société Atochem et des filiales dans lesquelles Atochem détiendra plus de la moitié du capital social ou des sociétés qui détiendront plus de la moitié du capital social de la société Atochem.

Elle ne peut effectuer de transport pour le compte d'autres utilisateurs ou de branchement sur l'ouvrage qu'après accord du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports.

Article (sans numéro) JORFARTI000001187905

Art. 6. - Toute modification du tracé doit être approuvée dans les conditions conformes aux dispositions du titre II du décret du 18 octobre 1965 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002091218

Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.