Arrêté du 3 juin 1992 fixant les deux modèles de documents d'accompagnement pour la commercialisation des lots de matériels forestiers de reproduction

Article (sans numéro) JORFARTI000001126256

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002152343

Art. 1er. - Les livraisons de matériels forestiers de reproduction soumis aux dispositions des arrêtés des 23 janvier 1979 et 28 novembre 1991 doivent être accompagnées d'un document d'accompagnement conforme à l'un des deux modèles annexés au présent arrêté(1), sauf si la quantité livrée est inférieure au seuil fixé par les arrêtés susvisés.

Pour les livraisons des autres essences forestières, le document d'accompagnement, lorsqu'il en est produit un, doit être conforme à l'un des deux documents annexés au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000000989646

Art. 2. - L'arrêté du 23 janvier 1979 est modifié par les dispositions suivantes:

Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les livraisons de matériels forestiers de reproduction doivent être accompagnées d'un document conforme au modèle fixé par arrêté>>.

L'annexe II est abrogée.

Article (sans numéro) JORFARTI000000989647

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.