Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Article (sans numéro) JORFARTI000000975029

Art. 1er. - Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001697342

Art. 2. - Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1o Lors du dépôt de la demande : 1 500 F.

2o A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités : 1 500 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001124330

Art. 3. - La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R.

613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 p. 100.

Article (sans numéro) JORFARTI000001360062

Art. 4. - La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 40 p. 100.

Article (sans numéro) JORFARTI000001747009

Art. 5. - Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0025 du 30/01/96 Page 1453 a 1455 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002329627

Art. 6. - L'arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001311242

Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002134308

TABLEAU ANNEXE

REDEVANCES DE PROCEDURE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0025 du 30/01/96 Page 1453 a 1455 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002329628

(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.