Article (sans numéro) JORFARTI000001619663
Art. 1er. - Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1998
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1998
Publié le30 décembre 1998
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9801023A
IdentifiantJORFTEXT000000393348
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002009324
Art. 2. - Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
1o Lors du dépôt de la demande : 1 400 F ;
2o A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités : 1 400 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001902548
Art. 3. - La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.
Article (sans numéro) JORFARTI000002101197
Art. 4. - La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 40 %.
Article (sans numéro) JORFARTI000002404581
Art. 5. - Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1998 page 19927
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Article (sans numéro) JORFARTI000002404582
Art. 6. - L'arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001427099
Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1999.
Article (sans numéro) JORFARTI000001427100
TABLEAU ANNEXE
REDEVANCES DE PROCEDURE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1998 page 19927
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Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Arrêté du 12 janvier 1996 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.