Article (sans numéro) JORFARTI000001978825
Art. 1er. - Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2001
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2000
Publié le12 janvier 2001
PublicationJORF n°10 du 12 janvier 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI0000574A
IdentifiantJORFTEXT000000387906
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment son article 78,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002171276
Art. 2. - Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
1o Lors de la requête en établissement du rapport de recherche : 160,07 Euro.
2o Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160,07 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000001033257
Art. 3. - La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.
Article (sans numéro) JORFARTI000001033258
Art. 4. - La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 40 %.
Article (sans numéro) JORFARTI000002171277
Art. 5. - Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 10 du 12/01/20 1 page 551 à 553
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Article (sans numéro) JORFARTI000001407061
Art. 6. - L'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par les arrêtés du 29 décembre 1999 et du 29 juin 2000, est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux redevances de rapport de recherche afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement au 1er janvier 2000 lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à cette date.
Les taux prévus par l'arrêté du 24 décembre 1998 restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000002171278
Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 15 janvier 2001.
Article (sans numéro) JORFARTI000001033259
T A B L E A U A N N E X E
REDEVANCES DE PROCEDURE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 10 du 12/01/20 1 page 551 à 553
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Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA5
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · application
Arrêté du 24 décembre 1998 · abroge
Arrêté du 29 décembre 1999 · abroge
Arrêté du 29 juin 2000 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.