Article (sans numéro) JORFARTI000001553948
Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 10 mars 1992 susvisé est fixé à 18 p. 100 du traitement indiciaire brut moyen des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 1996 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 janvier 1996
Publié le27 janvier 1996
PublicationJORF n°23 du 27 janvier 1996
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9510274A
IdentifiantJORFTEXT000000358942
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001746558
Art. 2. - L'arrêté du 8 décembre 1994 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001359749
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le sous-directeur, M.-G. BRASIER DE THUY
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. CHAVANAT
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. ROSSI
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-224 du 10 mars 1992 · application
Arrêté du 8 décembre 1994 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge