Article (sans numéro) JORFARTI000001974238
Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 10 mars 1992 susvisé est fixé à 17 p. 100 du traitement indiciaire brut moyen des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 1994 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 décembre 1994
Publié le15 décembre 1994
PublicationJORF n°290 du 15 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9410510A
IdentifiantJORFTEXT000000732898
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001008518
Art. 2. - L'arrêté du 19 octobre 1993 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001392183
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services judiciaires: Le sous-directeur, M.-G. BRASIER DE THUY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, H. BOUCHAERT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-224 du 10 mars 1992 · application
Arrêté du 19 octobre 1993 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge