Article (sans numéro) JORFARTI000001572965
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 juillet 1992
Publié le6 août 1992
PublicationJORF n°181 du 6 août 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMERG9200127A
IdentifiantJORFTEXT000000359105
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment son article L. 12, dernier alinéa;
Vu la loi de finances pour 1973 no 72-1121 du 20 décembre 1972;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime,
Article (sans numéro) JORFARTI000001766541
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié susvisé sont modifiées comme suit:
A l'article 5, les mots: <<âgé de quarante ans au moins>> sont remplacés par les mots: <<âgé de trente-huit ans au moins>>;
A l'article 7 (2o), alinéa b et alinéa d, les mots: <<pendant cinq ans au minimum>> sont remplacés par les mots: <<pendant trois ans au minimum>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000000993080
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, A. BOROWSKI
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Arrêté du 10 décembre 1974 · modifie