Décret no 92-745 du 29 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 128 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 relatif à la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Article (sans numéro) JORFARTI000002152958

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002091683

Art. 1er. - L'article R. 235-1 du code des communes est ainsi rédigé:

<<Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384A du code général des impôts et aux I et IIbis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 p. 100 du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 p. 100 du produit de la taxe précitée.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001957349

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.