Article 1 LEGIARTI000006359579
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-745 du 29 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 128 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 relatif à la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1992
NatureDécret
Signé le29 juillet 1992
Publié le4 août 1992
Articles2 articles en vigueur
NORINTB9200276D
IdentifiantLEGITEXT000006079605
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1383 à 1385;
Vu le code des communes, et notamment son article L. 235-6;
Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, et notamment son article 128;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 18 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006359578
1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 1992).