Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-745 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006359579
Texte parentLEGITEXT000006079605
Référencearticle 1 du décret n°92-745 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 235-1 du code des communes est ainsi rédigé: <<Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384A du code général des impôts et aux I et IIbis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 p. 100 du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 p. 100 du produit de la taxe précitée.>>
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