Article (sans numéro) JORFARTI000002357232
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le2 septembre 1992
Publié le9 septembre 1992
PublicationJORF n°209 du 9 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSG9202287A
IdentifiantJORFTEXT000000359627
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3;
Vu le décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif aux contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale, notamment son article 41;
Vu l'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux indemnités et remboursements pouvant être alloués aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres des commissions nationale et interrégionales du contentieux de la tarification sanitaire et sociale;
Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001383415
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé est ainsi modifié:
Un alinéa est ajouté au paragraphe Direction des hôpitaux, in fine:
<<Commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale (loi no 90-86 du 23 janvier 1990 et décret no 90-359 du 11 avril 1990 précité).>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001768551
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget: Le chef de service, J. VERBIE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget: Le chef de service, J. VERBIE
Textes cités liens · DILA3
Décret n°90-359 du 11 avril 1990 · application
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 · application
Arrêté du 1 juillet 1991 · modifie
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