Arrêté du 2 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3;

Vu le décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif aux contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale, notamment son article 41;

Vu l'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux indemnités et remboursements pouvant être alloués aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres des commissions nationale et interrégionales du contentieux de la tarification sanitaire et sociale;

Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,