Journal officiel · Décret

Décret no 92-955 du 3 septembre 1992 modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1992

NatureDécret

Signé le3 septembre 1992

Publié le9 septembre 1992

PublicationJORF n°209 du 9 septembre 1992

AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

NORMERP9200029D

IdentifiantJORFTEXT000000359630

Référence

Décret  no 92-955 du 3 septembre 1992 modifiant le décret no 92-335 du 30    mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité    national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités    régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, JO du 9 septembre 1992, NOR MERP9200029D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture;

Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000000998357

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001963174

Art. 1er. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 23 du décret no 92-335 du 30 mars 1992 susvisé, le nombre <<quarante>> est remplacé par le nombre <<soixante-dix>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001768554

Art. 2. - A l'annexe du décret no 92-335 du 30 mars 1992 susvisé, les circonscriptions des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins du Nord-Finistère et de Douarnenez sont modifiées conformément à l'annexe du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001963283

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.