Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 août 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le3 août 1992

Publié le14 août 1992

PublicationJORF n°188 du 14 août 1992

AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

NORSANH9202026A

IdentifiantJORFTEXT000000359813

Référence

Arrêté du 3 août 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail    applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif, JO du 14 août 1992, NOR SANH9202026A

Légifrance →

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Article (sans numéro) JORFARTI000002352474

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001377357

Art. 1er. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:

1o Accord d'entreprise du 5 décembre 1973 (Association hospitalière Sainte-Marie):

Avenant no 22-1 du 25 mars 1992 relatif au remboursement des frais de repas et d'hôtel;

2o Accord d'établissement de l'institut Gustave-Roussy:

Accord de travail du 6 mars 1992 relatif au reclassement des techniciens de recherche clinique;

Accord de travail du 6 mars 1992 relatif à l'attribution d'une prime de technicité en faveur des brancardiers travaillant en bloc opératoire;

3o Accord d'établissement de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu-Lehon-Dinan:

Protocole d'accord du 20 mars 1992 relatif aux autorisations d'absence accordées aux membres du personnel et aux représentants syndicaux.

Article (sans numéro) JORFARTI000001961303

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1992.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur des hôpitaux, G. VINCENT

Textes cités liens · DILA1

Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 · application