Article (sans numéro) JORFARTI000001770276
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOP9200007A
IdentifiantJORFTEXT000000359849
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret no 67-918 du 12 octobre 1967, modifié par le décret no 70-729 du 5 août 1970, instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur du personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances, et notamment son article 1er,
Article (sans numéro) JORFARTI000001318872
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les conditions suivantes:
Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 18015 F; le montant des attributions individuelles ne peut excéder 21019 F par an.
Article (sans numéro) JORFARTI000001707224
Art. 2. - L'arrêté du 19 juillet 1990 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002154716
Art. 3. - Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-918 du 12 octobre 1967 · application
Arrêté du 19 juillet 1990 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge