L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Article (sans numéro) JORFARTI000001572615
Art. 1er. - La section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est complétée par trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 122-46. - Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d’un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.
« Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent ou pour les avoir relatés.
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« Art. L. 122-47. - Est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l’article L. 122-46.
« Art. L. 122-48. - Il appartient au chef d’entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes visés aux deux articles précédents. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001189569
Art. 2. - L’article L. 123-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut prendre en considération le fait que la personne intéressée a subi ou refusé de subir les agissements définis à l’article L. 122-46, ou bien a témoigné de tels agissements ou les a relatés, pour décider, notamment en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de résiliation, de renouvellement de contrat de travail qu de sanctions disciplinaires. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002155562
Art. 3. - L’article L. 123-6 du code du travail est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actions qui naissent du dernier alinéa de l’article L. 123-1 exercées en faveur d’un salarié, les organisations syndicales doivent justifier d’un accord écrit de l’intéressé. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002355832
Art. 4. - L’article 2-6 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code du travail et aux quatre derniers alinéas de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l’avis de cette dernière, celui du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001382722
Art. 5. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 236-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002094049
Art. 6. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :
« 1° Le fait qu’il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d’un supérieur hiérarchique ou de toute personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce fonctionnaire dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ;
« 2° Ou bien le fait qu’il a témoigné de tels agissements ou qu’il les a relatés.
« Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001382723
Art. 7. - Le quatrième alinéa (3°) de l'article 416 du code pénal est complété par les mots : « , ou prenant en considération les faits définis aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001767427
Art. 8. - Lorsque les actions en justice sont fondées sur le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et sur les quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les débats devant toute juridiction ont lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l'une des parties.
Article (sans numéro) JORFARTI000001321218
Art. 9. - I. - Le chapitre II du titre IV du livre VII du code du travail est complété par un article L. 742-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 742-8. - Les dispositions de l’article L. 122-46 et du dernier alinéa de l’article L. 123-1 sont applicables aux marins. »
II. - L'article L. 771-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 122-46 et le dernier alinéa de l'article L. 123-1. »
III. - A l'article L. 772-2 du code du travail, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « de l'article L. 122-46, du dernier alinéa de l'article L. 123-1 ».
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 773-2 du code du travail, après la référence : « L. 122-31 », sont insérés les mots : « et L. 122-46 : chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000000997537
Art. 10. - L'article L. 122-34 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il rappelle les dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle, telles qu’elles résultent notamment des articles L. 122-46 et L. 122-47 du présent code. »
Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
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