Article 1 LEGIARTI000006657162
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1992
NatureLoi
Signé le2 novembre 1992
Publié le4 novembre 1992
Articles10 articles en vigueur
NORECOX9250046L
IdentifiantLEGITEXT000006080297
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Article 2 LEGIARTI000006657163
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006657164
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006657165
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006657166
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006657167
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006657168
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006657170
1. Lorsque les actions en justice sont fondées sur le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et sur l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les débats devant toute juridiction ont lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l'une des parties.
Article 9 LEGIARTI000006657171
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006657172
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · modifie
Cité par 1 texte
LOI2001-397 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 1992).