Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-1179 du 2 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006657163
Texte parentLEGITEXT000006080297
Référencearticle 2 de la loi n°92-1179 du 2 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article L. 123-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut prendre en considération le fait que la personne intéressée a subi ou refusé de subir les agissements définis à l’article L. 122-46, ou bien a témoigné de tels agissements ou les a relatés, pour décider, notamment en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de résiliation, de renouvellement de contrat de travail qu de sanctions disciplinaires. »
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