Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - Le chapitre II du titre IV du livre VII du code du travail est complété par un article L. 742-8 ainsi rédigé : « Art. L. 742-8. - Les dispositions de l’article L. 122-46 et du dernier alinéa de l’article L. 123-1 sont applicables aux marins. » II. - L'article L. 771-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 122-46 et le dernier alinéa de l'article L. 123-1. » III. - A l'article L. 772-2 du code du travail, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « de l'article L. 122-46, du dernier alinéa de l'article L. 123-1 ». IV. - Au premier alinéa de l'article L. 773-2 du code du travail, après la référence : « L. 122-31 », sont insérés les mots : « et L. 122-46 : chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ».