Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-1179 du 2 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006657165
Texte parentLEGITEXT000006080297
Référencearticle 4 de la loi n°92-1179 du 2 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article 2-6 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code du travail et aux quatre derniers alinéas de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l’avis de cette dernière, celui du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal. »
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