Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-1179 du 2 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006657164
Texte parentLEGITEXT000006080297
Référencearticle 3 de la loi n°92-1179 du 2 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article L. 123-6 du code du travail est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les actions qui naissent du dernier alinéa de l’article L. 123-1 exercées en faveur d’un salarié, les organisations syndicales doivent justifier d’un accord écrit de l’intéressé. »
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